« Pain, Paix, Liberté ! »
15 mars 2025
Contre les politiques d’austérité, pour le pain, la paix, la liberté !
23 avril 2025Médaille du travail et 13ᵉ mois, une Victoire de FO seule
En avril 2020, FO a entamé le combat SEULE devant les tribunaux pour que l’indemnité de la médaille du travail, entre autres, soit intégrée à l’assiette de calcul du 13ᵉ mois.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (extraits ci-dessous) a donné raison à FO sur la nécessaire intégration de l’indemnité pour médaille du travail dans le calcul pour le 13ᵉ mois.
Dès la réception de l’arrêt du 6 novembre 2024, FO enjoint la DG de l’exécuter pour le 13ᵉ mois versé fin 2024 et a demandé l’application rétroactive pour les années 2022 et 2023 !
Si vous avez perçu une indemnité pour médaille du travail en 2023 ou en 2022,
faites la demande de régularisation par écrit à votre DR en vous servant de cet arrêt de la Cour de cassation.
Vos représentants FO dans votre établissement peuvent vous accompagner dans cette démarche. Contactez-les.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 novembre 2024
M. SOMMER, président
Pourvoi n° D 22-23.689
Cassation partielle sans renvoi
Arrêt n° 1119 FS-B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024
La Fédération des employeurs et cadres Force ouvrière, dont le siège est 54 rue d’Hautefeuille, 75001 Paris, a formé le pourvoi n° D 22-23.689 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2022, par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à France travail, dont le siège est 12 avenue du docteur Légé, Le Cinet, 75020 Paris, et autres, ayant pour objet Pôle emploi, défenderesse à la cassation.
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Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), par actes des 16, 24 et 25 mars et des 21 et 23 avril 2020, la Fédération des employeurs et cadres Force ouvrière (le syndicat) a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir que Pôle emploi, aux droits duquel vient France travail, verse des sommes au titre de rémunérations versées dans la période de référence de calcul de la prime et qu’il lui soit enjoint de régulariser la situation des salariés concernés, en tenant compte notamment de l’indemnité de médaille du travail et de l’intégration de ces indemnités dans l’assiette de calcul de la prime. Le syndicat invoquait notamment des manquements aux obligations de négociation collective imposées par la loi.
