FO saisit le Délégué à la Protection des Données et demande la suspension du projet

Face aux nombreuses zones d’ombre et au manque de garanties, FO a saisi les autorités compétentes pour vérifier la conformité du dispositif.
Notre priorité : protéger les agents, préserver la vie privée, et garantir le respect strict du RGPD, du Code du travail et du Code civil.

FO a donc exigé la suspension immédiate du projet, tant que les obligations légales, techniques et organisationnelles ne sont pas respectées.

Quels sont les risques identifiés ?

1. Atteinte à la vie privée des agents

Il est demandé aux conseillers d’utiliser un compte LinkedIn personnel, ce qui est contraire :

• à l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée),

• à l’article L1121-1 du Code du travail (libertés individuelles),

• au RGPD.

Tant qu’un compte professionnel distinct n’existe pas et n’est pas encadré, vous avez parfaitement le droit de refuser.

2. Risques pour les travailleurs privés d’emploi

L'utilisation de données issues de LinkedIn pour rechercher ou contacter des demandeurs d’emploi nécessite :

• leur information préalable (articles 13 et 14 du RGPD),

• leur consentement,

• un cadre contractuel sécurisé.

Actuellement, rien de tout cela n’est en place.

3. Risques de transfert illégal de données

LinkedIn appartient à Microsoft et héberge une partie de ses données hors Union européenne.
Cela soulève des risques importants de transferts internationaux, soumis aux articles 44 à 49 du RGPD.

Aucune garantie technique ou contractuelle n’a été fournie à ce jour.

4. Absence de consultation obligatoire du CSEC

Toute nouvelle méthode de travail ou tout outil modifiant les missions doit être présenté au CSEC (article L2312-8 du Code du travail).
La direction s’est contentée d’« informer » sous couvert d’expérimentation.

C’est contraire aux obligations légales.

Ce que vous devez savoir — FAQ FO

Suis-je obligé(e) d’utiliser mon compte LinkedIn personnel ?

Non.
Aucune obligation ne peut vous être imposée. Vous êtes protégé(e) par le Code civil, le Code du travail et le RGPD.

LinkedIn peut-il accéder aux fichiers internes de France Travail ?

Non, en aucun cas.
Aucun transfert, synchronisation ou consultation externe n’est autorisé sans cadre strict.
À ce jour, aucune preuve de conformité n’a été fournie.

Puis-je rechercher des demandeurs d’emploi sur LinkedIn sans leur accord ?

Non.
France Travail doit informer les personnes concernées avant tout traitement de données externes.
Cela n’a pas été fait.

Que répondre si mon manager me demande d’utiliser LinkedIn ?

Réponse simple :

« Je préfère attendre la validation officielle du DPO et la documentation RGPD avant d’utiliser un compte personnel ou des outils externes. »

Et contactez FO pour signaler la situation.

Puis-je être sanctionné(e) si je refuse ?

Aucune sanction n’est possible tant que :

• le cadre juridique n’est pas établi,

• aucune consigne conforme n’a été communiquée,

• le dispositif n’est pas validé par les instances et le DPO.

Que va-t-il se passer maintenant ?

• Le DPO doit se prononcer.

• La direction devra clarifier la base légale et les garanties RGPD.

• Si conformité → projet éventuellement encadré.

• Si non-conformité → arrêt ou révision du projet.

Personne ne veut prendre un risque juridique inutile.

FO reste mobilisé à vos côtés

Ce dossier est prioritaire pour notre organisation.
Nous continuerons à vous informer et à défendre vos droits.

Pour toute question ou remontée — anonyme ou non — contactez nous :
📧 syndicat.cgt-fo@francetravail.fr