Information en vue d’une consultation sur la Situation Economique et Financière 2023 de France Travail PDL (S.E.F. 2023)

Pour mémoire : ayant constaté que la Direction Générale interprétait en sa faveur l’accord de classification pour minorer l’enveloppe de la campagne promotion (le fameux 0,8% de la masse salariale), FO a saisi le Tribunal Judiciaire. En novembre 2023, la justice donne raison à FO, reconnaissant que la DG a bien subtilisédes milliers de promotions aux agents chaque année. Cette dernière est condamnée à se conformer à la CCN avec effet rétroactif. Sauf que, à ce jour, malgré les multiples interventions de FO au CSE depuis le début d’année, le voile n’est toujours pas levé sur le mode de calcul de l’enveloppe AI et promos !

Pourtant, outre la condamnation judiciaire, cette vérification relève, tout bonnement, des prérogatives des élus du CSE. Rassurons-nous, la Direction est tenue à l’obligation légale d’une présentation annuelle de la Situation Economique et Financière de l’Etablissement. Le 24/10/24, soit presque un an après la décision de justice, la DR devra donc se soustraire à la loi et se résoudre à apporter à FO une réponse chiffrée. Mais nous ne sommes peut- être pas au bout de nos surprises puisque la DR semble réfractaire à la loi quand celle-ci ne se range pas de son côté. Dans l’affaire « levée d’anonymat », pour ne citer que celle- ci, elle s’affranchit allègrement de la condamnation exécutoire qui lui est ordonnée par le Tribunal de Prud’hommes de Nantes.

Alors que nos salaires ne sont toujours pas été augmentés pour 2024 malgré la perte de pouvoir d’achat abyssale, alors que les PAP bloquent les déroulements de carrière pour la quasi-totalité des agents, alors que nous sommes contraints à des efforts d’adaptation d’ampleur imposés par la transposition de nos missions dans France Travail, la Direction voudrait, en plus, continuer de tricher pour calculer l’enveloppe des AI et Promos.

Pour FO, c’est NON ! Affaire à suivre. FO ne lâchera rien. FO rappelle sa revendication d’augmentation générale des salaires de 190 € nets pour tous au 1er janvier 2024.

Le budget à destination de la sous-traitance continue d’augmenter : Hausse de 12% entre 2022 et 2023

Contrairement au budget alloué aux AI et promos, pour celui de la sous-traitance c’est « open bar » ! FO dénonce un effet d’aubaine pour les prestataires privés qui en profitent pour faire exploser leurs tarifs. A titre d’exemple, la prestation « Parcours Emploi Santé » a augmenté de 70% : 980€ en 2022 contre 1671€ en 2023 ! Nul besoin de lire dans le marc de café pour savoir à qui profite le crime.

Face aux interrogations de FO, la Direction reste muette. Pour FO, cette situation relève du scandale : alors qu’une coupe de 600 millions d’euros (voire, 800) va obérer le budget de France Travail, des sommes colossales sont servies sur un plateau à des officines privées pour effectuer nos missions. (Quand on veut tuer son chien…) Par ailleurs, FO s’interroge sur les attributions des différents marchés retenus et constate, notamment, qu’une très large part est accordée au groupe AKSIS. Au passage, il s’avère que le fils du PDG du groupe ALPHA, maison mère de groupe AKSIS se trouve, être le corédacteur du rapport de préfiguration de France Travail.

FO demande un droit de regard sur les arbitrages retenus dans le choix des sous-traitants. La Direction continue d’attiser notre étonnement en déclarant ignorer le périmètre de la communication de ces informations. En d’autres termes, elle s’interroge sur les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel en la matière. Doit-on comprendre qu’il s’agirait d’un « secret défense » ?! Affaire à suivre. FO y reviendra.

Information sur la mise en œuvre de la plateforme Académie France Travail

France Travail forme et paie l’addition !

Définition de la Direction : l’Académie France Travail est une plateforme permettant aux salariés de France Travail, de la Mission Locale, de Cap Emploi et, plus globalement, à « l’ensemble de ceux qui constituent le réseau pour l’emploi » d’accéder, à ce jour, à 79 modules en e-learning, vidéos et formations en présentiel, 24/7 (24H/24 et 7J/7).

FO s’interroge sur l’utilité d’un accès 24/7 alors que l’employeur a l’obligation légale de dispenser la formation professionnelle pendant le temps de travail. La Direction n’a pas les éléments, elle diffère sa réponse. D’une façon générale, l’information donnée par la Direction sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres, est, pour le moins, nébuleuse : la DR n’est pas certaine que l’ensemble des prestataires aient accès à la plateforme et, par ailleurs, elle ignore la composition précise des établissements constituant « le réseau pour l’emploi ».

Au-delà de ce déficit d’informations récurrent et problématique pour les élus du CSE dans le cadre du bon exercice de leur mandat, FO dénonce le fait que le coût de cette « Académie » soit entièrement à la charge de France Travail. S’il n’y a pas d’argent pour nos salaires, force est de constater que pour les besoins de France Travail et la sous-traitance, il est alloué une manne financière ! France Travail forme et paie. Autrement dit, on nous demande d’apprendre à d’autres à scier la branche sur laquelle nous sommes assis !

Information sur la facilitation d’accès téléphonique des entreprises à France Travail :

le 3995 accessible de 7H30 à 20H, y compris le samedi

On a affaire, ici aussi, à un élargissement de la sous-traitance. Ce nouveau marché est attribué à WEBHELP, prestataire sous-traitant déjà en place dans les missions du 3949. A partir de novembre, ce dernier assurera la prise des appels employeurs entrants du lundi au samedi sur les plages horaires non couvertes par les agents de France Travail.

FO y voit une menace directe sur nos accords, notre convention collective et, par extension, nos emplois. Mais que l’on se rassure, la Direction indique qu’elle a pour objectif « d’augmenter la part de marché de France Travail sur les offres d’emploi à iso-effectif ». En d’autres termes, la Directio n nous demande de croire que même si tout en mis en œuvre pour nous rendre dispensables, elle n’a pas l’intention de se débarrasser de nous ! La Direction ignorerait-elle, que l’IGAS préconise la suppression de 600 ETPT, soit 800 à 900 postes, que l’intégration de l’IA dans nos métiers permet, d’ores et déjà, une économie de 2900 postes et que des baisses d’effectifs à venir ont été présentées au Conseil d’Administration ?

FO, quant à elle, est bien informée et lucide : le « système » n’a pas vocation à être philanthrope mais à faire du profit. Autant d’alertes factuelles qui laissent augurer d’un avenir préoccupant.

Point C.S.S.C.T

Les répercussions de la loi sur le plein emploi sont au rendez -vous : augmentation recensée des intentions suicidaires et des fiches d’agression. Pour FO, cela n’est malheureusement pas une surprise : le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation et les mesures de plus en plus coercitives peuvent conduire au désespoir et, parfois, à des réactions violentes, ce que FO condamne.

FO déplore que la Direction s’émancipe de la décision de justice exécutoire qui ordonne un retour à l’anonymat. FO considère que cette mesure de bon sens permettrait un premier niveau de protection pour les agents dans leur vie personnelle. FO revendique le retour à l’anonymat pour tous les agents qui le souhaitent. Par ailleurs, FO s’alarme quant aux répercussions psychologiques pour les agents et encadrants qui sont confrontés aux intentions suicidaires des demandeurs d’emploi.

FO réclame une prise en charge de ces situations par des professionnels. FO émet une alerte forte sur les dangers en termes RPS et reviendra très prochainement sur le sujet.