Information sur l’évolution du processus d’inscription au contrat d’engagement

Dans son projet de Loi de Finances 2025, le gouvernement annonce, en complément des missions relevant de l’article L.5312-1 du Code du Travail, la poursuite du déploiement des réformes pour le Plein emploi, avec la mise en place de : l’inscription obligatoire, la signature du contrat d’engagement, l’amélioration de l’accompagnement au bénéfice des publics les plus éloignés, une coordination renforcée avec les acteurs du réseau pour l’emploi, la simplification et le renouvellement des instances de gouvernance.

Pour autant, il est annoncé, dans le PLF 2025, le simple maintien des crédits au titre de la subvention pour charges de service public de France Travail s’élevant à 1 350,45 Millions d’euros, prévus dans la convention tripartite, sans aucune dotation complémentaire.

Nous savons d’ores et déjà que la mise en place de ces missions complémentaires, s’imposant à France Travail pour la plupart au 1er Janvier 2025, sera encore plus difficile avec l’annonce d’une réduction de 500 ETPT sur l’effectif sous plafond de France Travail, avec des impacts clairs sur les conditions de travail.

L’opacité sur les budgets et effectifs votés relevant du projet de Loi de Finances 2025 induit une information incomplète insincère et déloyale sur la mise en œuvre de l’évolution de l’inscription jusqu’au contrat d’engagement. FO considère qu’elle n’est pas en capacité de mesurer les impacts sur les conditions de travail résultant de cette nouvelle organisation. FO mettra tout en œuvre pour obtenir la transparence sur ce dossier qui, dans quelques jours, impactera en profondeur l’ensemble de nos missions. FO reviendra sur ce sujet très rapidement.

Au-delà de cet aspect juridique, FO condamne le processus d’inscription au contrat d’engagement traduction d’une politique de l’emploi au service du capital consistant à baisser les chiffres du chômage par le recours un placement forcé sur des offres en tension sous rémunérées, au gré du besoin en main d’œuvre patronal. FO rappelle son opposition à la création de France Travail, outil de la loi Pour le Plein Emploi, étrangère à toute préoccupation du demandeur d’emploi d’accéder à un vrai travail avec un vrai salaire et dont l’objectif premier réside dans l’abaissement du coût de travail et la casse de l’Assurance Chômage. FO condamne l’instauration d’une potentielle main d’œuvre gratuite constituée, entre autres, par les bénéficiaires du RSA. Au travers de l’inscription généralisée à France Travail de l’ensemble de la population sans emploi, notamment les bénéficiaires du RSA ainsi que celle de leur conjoint, FO dénonce une mise sous contrôle généralisée des travailleurs sans d’emploi et de leur foyer. FO se déclare très inquiète vis- à-vis des répercussions directes de ces méthodes coercitives dans les accueils en termes d’agressions. Les agents, parce qu’ils sont la courroie de transmission d’une politique violente qui les contraint à « fliquer » et sanctionner les sans-emplois, deviennent une cible. L’augmentation accrue des fiches d’agressions et d’expressions d’intentions suicidaires, selon les propres chiffres de la Direction, corroborent l’aspect parfois effroyable des conditions de travail auxquelles sont livrés les agents. FO continue de s’interroger sur les motivations de la Direction Générale à refuser d’exécuter une décision de justice (portée par FO) qui la condamne à restaurer l’anonymat, première mesure de bon sens pour assurer leur sécurité. Nous y reviendrons très prochainement.

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Information sur l’enregistrement des appels à des fins de sécurisation

En première réaction, FO déclare qu’elle sera attentive à ce que l’objectif affiché de sécurisation ne soit pas détourné à des fins de contrôle des conseillers et ne devienne un outil d’évaluation de la « posture ». N’hésitez à nous contacter au moindre questionnement. En lien avec ses positions exprimées au point précédent, FO condamne les répercussions induites par la loi « Pour le Plein Emploi » aussi bien pour les conseillers que pour le public. En termes de conditions de travail, les agents sont victimes de relations de plus en plus tendues, au bas mot. FO place la protection et la sécurité des agents au- dessus de toute priorité. Pour FO, la mise en danger à laquelle sont exposés les conseillers est bien réelle eu égard, notamment, au durcissement des règles et au renforcement des sanctions. Le « CRE rénové » qui instaure un contrôle accru et renforcé au regard des obligations d’un public sans emploi laisse augurer d’une aggravation de la situation. D’autant que, dans le cadre de dispositif renforcé, une partie des moyens alloués à l’accompagnement va être mise au profit des besoins du contrôle, alors même que les effectifs sont en baisse. Pour FO, l’Assurance Chômage créée en 58 sur les bases de la solidarité ouvrière afin de se protéger du risque de perte d’emploi a été transformée par les politiques gouvernementales successives en outil de pression au service d’une gestion financière du marché de l’emploi.

FO déplore le fait que les agents soient contraints d’exercer leur mission protégés par un arsenal sécuritaire.

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Information sur le projet de décision d’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur pour 2024

La Prime de Partage de la Valeur ainsi proposée est le fruit d’une décision unilatérale de l’employeur consécutive à une Négociation Annuelle Obligatoire inaboutie et dépourvue d’augmentations générales de salaire.

La prime sera versée le 23 décembre 2024 au plus tard à tous les agents de droit privé et de droit public inscrits à l’effectif à la date de versement, comme suit :

800 € pour les agents de droit privé au coefficient A à D ou agent de droit public aux échelons1 et 2,

500 € pour les agents de droit privé au coefficient E à I et les agents de droit public aux échelons 3 et 4.

Pour FO, une prime ne peut se substituer à une réelle augmentation générale de salaire qui vaut pour toute la carrière, qui entre dans le calcul de la retraite et qui alimente les caisses de cotisations sociales. Compte-tenu du décrochage de notre pouvoir d’achat et des efforts qui nous sont demandés par la mise en œuvre de France Travail, FO n’accepte pas l’année blanche que constitue 2024 en termes d’augmentation des salaires.

FO revendique une augmentation générale des salaires et traitements à minima de 250€ nets mensuels avec une rétroactivité au 1er janvier 2024

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