Consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové

Pour FO, il s’agit d’un énième outil de pression à mettre au service de la loi pour le plein emploi qui consiste à abaisser les chiffres du chômage par tous les moyens possibles, en dépit de la situation économique calamiteuse que nos gouvernants ont créée. FO condamne cette politique de l’Emploi coercitive et punitive, bien loin des préoccupations du demandeur d’emploi qui résident dans la recherche d’un vrai travail avec un vrai salaire afin de vivre dignement. FO vote contre le contrôle de la recherche d’emploi rénové et revendique l’abrogation de la loi pour le plein emploi.

Consultation sur le DUERP régional 2024

FO considère que les missions de France Travail exposent les conseillers à un risque prégnant d’agression. L’actualité de la semaine illustre tristement notre analyse : insultes et menaces écrites extrêmement violentes à l’encontre d’une collègue de Cholet, idem sur Sainte Luce, sur site, avec nécessité d’une intervention de police, alors même que le CSE se tenait. Au total, 3 plaintes déposées et une opération de « filtrage ». FO apprend, aujourd’hui même, qu’une plainte pourrait être déposée par demandeur contre sa conseillère. FO le martèle depuis des années : la protection des agents passe par leur anonymat comme première mesure de bon sens. Par ailleurs, FO déplore que l’institution France Travail s’exonère de déposer plainte dans de telles situations de gravité. C’est bien la preuve que les agents engagent leur responsabilité propre et personnelle dans le fait de délivrer leur nom et prénom. FO condamne qu’aucune mesure de protection n’ait été mise en œuvre à la suite à ces agressions. FO revendique l’application de la décision de justice de janvier 2024 qui condamne France Travail à restaurer l’anonymat d’un conseiller. Par extension, FO revendique le droit à l’anonymat pour tous les agents, sans délai. FO signale également l’augmentation sensible des fiches d’intention suicidaire au 3949 et rappelle que ni les agents, ni les ELD ne sont formés pour prendre en charge la détresse du public. Cet exercice revient à des professionnels de santé dont c’est le métier. Force est de constater que la Direction ne prend aucune mesure pour mesurer et prendre en charge les RPS qui découlent de ces entretiens pour les agents et l’ELD. Au vu de la multiplication de ces appels de détresse, FO revendique la mise en place d’une cellule de professionnels de la santé psychologique en relai. Pour l’ensemble de ce contexte (non exhaustif), FO vote contre le DUERP.

Information sur l’accompagnement intensif

FO intervient sur le Contrat d’Engagement dont la mise en œuvre contrevient à l’article 1366 du code civil qui prévoit, en cas de signature électronique, l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, manifestant ainsi le consentement aux obligations qui découlent de cet acte. En l’absence de certification d’authentification relative à la signature du demandeur d’emploi, tel que prévu par la loi, le demandeur d’emploi pourrait considérer que les engagement ont été unilatéralement validés, sans son consentement.

Pour palier d’éventuelles conséquences de quelque nature que ce soit, et afin de ne pas faire porter aux agents une responsabilité qui n’est pas la leur, FO suggère que le contrat soit imprimé et signé à la main par le demandeur d’emploi, en l’attente d’une solution sécurisée. FO verrait même d’un bon œil le retrait pur et simple du contrat d’engagement. La Direction n’a pas la même interprétation et considère qu’il n’existe aucun risque en la matière. Cette réponse laisse FO dubitative, de même que l’intersyndicale qui partage ce point de vue. Aussi, l’intersyndicale se réunira dans les jours à venir pour discuter de la suite éventuelle à donner. Par ailleurs, FO revendique que la signature du conseiller soit remplacée par celle de l’institution.

Des délibérations pour les ASC ont été adoptées lors de ce CSE. FO communiquera dans les tous prochains jours. Prochain CSE le jeudi 27 février.

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